C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire ou une des personnes qu’il désigne à cette fin par écrit enregistre les noms des électeurs et, sans les ouvrir, appose sur ces enveloppes ses initiales, la date et, seulement le jour de clôture du scrutin, l’heure de leur réception et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2001-06-20, a. 19.